Conditions générales

Ceci est une traduction. Le texte Néerlandais est valide.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Transaction de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et / ou services, dont l’obligation de fourniture et / ou d’achat est étalée dans le temps ;
  5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à rendre possible la consultation future et la reproduction non modifiée des informations stockées ;
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance durant le délai de réflexion;
  7. Formulaire type : le modèle de formulaire de rétractation que l’entrepreneur met à disposition et qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et / ou des services aux consommateurs à distance.
  9. Contrat à distance : accord aux termes duquel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et / ou de services, jusqu’à la conclusion de l’accord, seulement une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
  10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans la même pièce.
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

ARTICLE 2 – IDENTITE DE L’ENTREPRENEUR

LimeFactory B.V.
Herengracht 562
1017CH Amsterdam

Tél : 020 – 320 90 02
E-mail : info@limefactory.nl
Numéro de chambre de commerce : 50922246
Numéro de TVA : NL822996029B01

ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur et à tous les contrats et commandes à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées par l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que les consommateurs puissent facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.
  4. Si des conditions de produit ou de service spécifiques s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent de manière conforme et le consommateur peut, en cas de conflit entre conditions générales, toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable pour lui.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, sont à tout moment, en tout ou en partie, nulles ou annulées, alors le contrat et ces conditions restent valables pour le reste et la disposition concernée sera remplacée par une stipulation qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition originale.
  6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
  7. Le manque de clarté concernant l’explication ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être expliqué «dans l’esprit» de ces conditions générales.

ARTICLE 4 – L’OFFRE

  1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
  2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’ajuster l’offre.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits et / ou services proposés. Les erreurs ou les fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou de dissolution du contrat.
  5. Les images de produits sont un reflet fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations rattachés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
    • le prix incluant les taxes ;
    • les coûts éventuels d’expédition ;
    • la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
    • si le droit de rétractation s’applique ou non ;
    • le mode de paiement, de livraison et d’exécution de la convention ;
    • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai durant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
    • le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique pour la communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;
    • si l’accord sera archivé après la conclusion et, dans l’affirmative, comment il pourra être consulté par le consommateur ;
    • la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et les rectifier si nécessaire ;
    • toute autre langue dans laquelle l’accord peut être conclu en plus du néerlandais ;
    • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.

ARTICLE 5 – L’ACCORD

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions correspondantes ;
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat ;
  3. Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il veillera à la sécurité de l’environnement Web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées ;
  4. L’entrepreneur peut – conformément aux cadres juridiques – s’informer si le consommateur est capable de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur sur la base de cette enquête a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir l’exécution de conditions particulières ;
  5. Avec le produit ou le service, l’entrepreneur enverra les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
    1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
    2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut utiliser le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
    3. les informations sur les garanties et le service existant après l’achat ;
    4. les données incluses à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
    5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est d’une durée indéterminée.
  6. Dans le cas d’une transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  7. Chaque accord est conclu aux conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Lors de la livraison de produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation rentre en vigueur le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
  2. Pendant la période de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est obligé de le faire savoir à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a fait savoir qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
  4. Si le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait utiliser son droit de rétractation après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 et qu’il n’a respectivement pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, la vente est un fait.

Lors de la prestation de services :

  1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et / ou au plus tard à la livraison.

ARTICLE 7 – FRAIS EN CAS DE RETRACTATION 

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront au maximum pour son compte.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible mais au plus tard 14 jours après l’annulation. Toutefois, la condition est que le produit ait déjà été réceptionné par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être soumise.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION 

  1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à temps avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
    1. qui ont été créés par l’entrepreneur conformément au cahier des charges du consommateur ;
    2. qui sont clairement de nature personnelle ;
    3. qui par leur nature ne peuvent pas être retournés ;
    4. qui peuvent pourrir ou vieillir rapidement ;
    5. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
    6. pour les journaux et magazines en vrac ;
    7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
    8. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
  3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
    1. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date certaine ou pendant une période déterminée ;
    2. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion;
    3. concernant les paris et les loteries.

ARTICLE 9 – LE PRIX

  1. Au cours de la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des variations de prix dues à l’évolution du taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de règlements légaux.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur a négocié ceci et si :
    1. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    2. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet à compter du jour où l’augmentation des prix prend effet.
  5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.
  6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression et de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de frappe. En cas d’erreur d’impression ou de frappe, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au mauvais prix.

ARTICLE 10 – CONFORMITE ET GARANTIE

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes à la convention, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et / ou de utilisabilité et aux dispositions et / ou réglementations gouvernementales légales existantes à la date de la conclusion de la convention. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les recours que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat.
  3. Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé à l’entrepreneur par écrit dans les X jours / semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.
  4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
  5. La garantie ne s’applique pas si :
    • Le consommateur a réparé et / ou traité les produits livrés lui-même ou les a faits réparer et / ou traiter par des tiers ;
    • Les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou à une manipulation imprudente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et / ou sur l’emballage ;
    • L’insuffisance totale ou partielle est le résultat de la réglementation que le gouvernement a adoptée ou adoptera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

ARTICLE 11 –  LIVRAISON ET EXECUTION

  1. Le commerçant prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes pour la fourniture de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
  3. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société effectuera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être effectuée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une compensation.
  4. Toutes les dates de livraison sont indicatives. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des périodes mentionnées. Dépasser un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnité.
  5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé le plus tôt possible mais au plus tard 14 jours après la résiliation.
  6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu en cas d’articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
  7. Le risque de détérioration et / ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un destinataire désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, à moins qu’il n’en soit convenu autrement de manière expresse.

ARTICLE 12 – TRANSACTIONS DE DURÉE : DURÉE, RÉSILIATION ET EXTENSION

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et en respectant un délai de préavis d’un mois.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’axe sur la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de rétractation convenues et d’un délai de préavis jusqu’à un mois.
  3. Le consommateur peut faire les choses suivantes avec les contrats visés aux paragraphes précédents :
    • annuler à tout moment et ne pas se limiter à la résiliation à une heure précise ou pendant une certaine période ;
    • annuler au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par ses soins ;
    • annuler toujours avec le même délai de préavis que l’entrepreneur a fixé pour lui-même.

Extension

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’axe sur la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services, ne peut être ni tacitement reconduit ni renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’axe sur la livraison régulière de journaux quotidiens et hebdomadaires, ainsi que de magazines et d’hebdomadaires, peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier l’accord reconduit d’ici la fin de la reconduction avec un préavis d’un mois au plus.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’axe sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum et un préavis de maximum trois mois si l’accord s’axe sur la distribution régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens et hebdomadaires, ainsi que de magazines et d’hebdomadaires.
  4. Un contrat de durée limitée visant à livrer des journaux quotidiens et hebdomadaires, ainsi que des magazines et des hebdomadaires en guise d’introduction (abonnement d’essai ou de lancement) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement après la période d’essai ou de lancement.

Durée

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de convention de prestation de services, ce délai commence après la confirmation de l’accord par le consommateur.
  2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur des inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
  3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, moyennant des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES PLAINTES

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plaintes bien connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être entièrement et clairement décrites à l’entrepreneur dans un délai de sept jours à compter du jour où le consommateur a découvert les défauts.
  3. Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut pas être résolue par accord mutuel, il y a un litige susceptible de règlement.
  5. S’il y a des plaintes qui ne peuvent pas être résolues par accord mutuel, le consommateur doit s’adresser à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), intervenant gratuitement. S’il n’y a toujours pas de solution, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par Stichting GeschilOnline. La décision est contraignante et l’entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à ce comité des litiges implique des coûts que le consommateur doit payer au comité concerné.
  6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l’entrepreneur.
  7. Si une plainte est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera à sa guise les produits livrés gratuitement ou les réparera.

ARTICLE 15 – LITIGES

  1. Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur habite à l’étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU DEROGATIONS

Des dispositions supplémentaires ou des dérogations aux présentes conditions peuvent ne pas se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de façon accessible par le consommateur sur un support durable.