ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Dans les présentes conditions, on entend par : Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ; Jour : jour calendaire ; Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ; Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées ; Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ; Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation ; Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ; Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ; Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même espace ; Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR LimeFactory B.V. Keizersgracht 620 1017ER Amsterdam Tél : 020 – 320 90 02 E-mail : info@limefactory.nl Numéro de la Chambre de Commerce (KvK) : 50922246 Numéro de TVA : NL822996029B01
ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’aux commandes entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu’il puisse être stocké facilement par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par un autre moyen à la demande du consommateur. Dans le cas où des conditions spécifiques à des produits ou services s’appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment quelconque totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de l’originale. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l’esprit » de ces conditions générales. Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » de ces conditions générales.
ARTICLE 4 – L’OFFRE Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes apparentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à un dédommagement ou à la résiliation du contrat. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations attachés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier : le prix toutes taxes comprises ; les frais d’expédition éventuels ; la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ; l’application ou non du droit de rétractation ; les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ; le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé ; si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ; la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies par lui dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ; les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ; les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.
ARTICLE 5 – LE CONTRAT Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fixées. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées à cet effet. L’entrepreneur peut – dans les cadres légaux – s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir l’exécution de conditions particulières. L’entrepreneur joindra au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable : l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ; les conditions sous lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ; les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; les données mentionnées à l’article 4 alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur ne les ait déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ; les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée. En cas de transaction de durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION Lors de la livraison de produits : Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type. Après avoir manifesté son intention d’utiliser son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition. Si, à l’issue des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n’a pas manifesté son intention de faire usage de son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, la vente est réputée conclue. Lors de la prestation de services : Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
ARTICLE 7 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition étant que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante de réexpédition complète puisse être présentée.
ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement mentionné dans l’offre, ou du moins à temps avant la conclusion du contrat. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits : fabriqués par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ; qui sont nettement de nature personnelle ; qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ; qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ; dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ; pour les journaux et magazines individuels ; pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ; pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services : concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ; dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ; concernant les paris et les loteries.
ARTICLE 9 – LE PRIX Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de taux de TVA. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et : qu’elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux recours que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les X jours/semaines après la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et à l’état neuf. Le délai de garantie de l’entrepreneur correspond au délai de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits. La garantie ne s’applique pas si : Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ; Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été traités de toute autre manière avec négligence ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications sur l’emballage ; Le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise. Compte tenu de ce qui est mentionné à l’alinéa 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucun dédommagement. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit d’éventuels délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à un dédommagement au consommateur. En cas de résiliation conformément à l’alinéa 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l’entrepreneur, sauf s’il en a été expressément convenu autrement.
ARTICLE 12 – TRANSACTIONS DE DURÉE : DURÉE, RÉSILIATION ET PROLONGATION Résiliation Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois maximum. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à l’expiration de la durée déterminée, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois maximum. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents : à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ; au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ; toujours avec le même délai de préavis que celui stipulé par l’entrepreneur pour lui-même. Prolongation Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d’actualité et d’hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum et un préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’actualité et d’hebdomadaires et de magazines. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux d’actualité et d’hebdomadaires et de magazines à titre de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte. Durée Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l’équité ne s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
ARTICLE 13 – PAIEMENT Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6 alinéa 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.
ARTICLE 14 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient, lequel est sujet à la procédure de règlement des litiges. Pour les réclamations qui ne peuvent être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la Stichting GeschilOnline ; sa décision est contraignante et l’entrepreneur comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à cette commission des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à ladite commission. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que l’entrepreneur n’en indique autrement par écrit. Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.
ARTICLE 15 – LITIGES Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l’étranger. La Convention de Vienne sur les ventes n’est pas applicable.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DÉROGATOIRES Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle sorte qu’elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable.